Chapitre Chapitre III : Dispositions comptables
Art. 19
19 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La comptabilité des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie est tenue dans les conditions définies par un plan comptable fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000030070868#art-19