Art. 3
3 / 3En vigueur depuis le 11 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028453206#art-3