Art. 11
11 / 25En vigueur depuis le 23 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 10 (Meaux) comprend la commune de Meaux. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Meaux.
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Prolegi/LEGITEXT000028651596#art-11