Art. 8
8 / 11En vigueur depuis le 19 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La mise en œuvre des traitements par les services ou les unités de la police et de la gendarmerie nationales est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et les libertés, en application du IV de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité, accompagné d'un dossier technique de présentation, faisant référence au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028650212#art-8