Art. 21
Titre TITRE IV : ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION

Art. 21

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5132-27 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. D5132-27
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legi/LEGITEXT000028640799#art-21