Art. 31
Titre TITRE V : DIVERSES DISPOSITIONS D'ABROGATION

Art. 31

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R5132-41, Art. R5132-42
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legi/LEGITEXT000028640799#art-31