Art. 8
8 / 21En vigueur depuis le 26 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 7 (Charleville-Mézières-4) comprend : 1° La commune de La Francheville ; 2° La partie de la commune de Charleville-Mézières non incluse dans les cantons de Charleville-Mézières-1, de Charleville-Mézières-2 et de Charleville-Mézières-3. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Charleville-Mézières.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028653763#art-8