Art. 11
11 / 19En vigueur depuis le 26 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 10 (Mulhouse-1) comprend la partie de la commune de Mulhouse située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Pfastatt, rue Oscar-Lesage, rue de Pfastatt, rue de Strasbourg, quai de la Cloche, avenue Aristide-Briand, boulevard du Président-Roosevelt, rue de l'Arsenal, rue de la Loi, rue de la Synagogue, place de la Paix, rue de la Sinne, porte du Miroir, quai d'Oran, canal du Rhône au Rhin, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Brunstatt. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mulhouse.
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Prolegi/LEGITEXT000028653887#art-11