Art. 13
13 / 19En vigueur depuis le 26 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 12 (Mulhouse-3) comprend : 1° La commune d'Illzach ; 2° La partie de la commune de Mulhouse non incluse dans les cantons de Mulhouse-1 et de Mulhouse-2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mulhouse.
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Prolegi/LEGITEXT000028653887#art-13