Titre TITRE VII : DROIT SYNDICAL ET REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
Art. 18
18 / 22En vigueur depuis le 12 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'examen des décisions d'ordre individuel, la commission consultative paritaire de l'agence jouit des mêmes compétences et prérogatives que les commissions administratives paritaires instituées par le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028456069#art-18