Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 2
2 / 22En vigueur depuis le 12 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour assurer la conception d'une mission ou d'un projet déterminé, le directeur peut recruter des agents par contrat à durée déterminée. La durée maximale du contrat ainsi souscrit est de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite maximale de six ans. Si, au terme de ce contrat, le cas échéant renouvelé, un nouveau contrat est proposé à l'agent pour la réalisation d'une nouvelle mission ou d'un projet ou pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique, ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
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Prolegi/LEGITEXT000028456069#art-2