Art. 11
11 / 23En vigueur depuis le 27 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 10 (Gagny) comprend les communes de Gagny et de Neuilly-sur-Marne. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Gagny.
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Prolegi/LEGITEXT000028657202#art-11