Art. 7
7 / 23En vigueur depuis le 27 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 6 (Bondy) comprend : 1° Les communes de Bondy et des Pavillons-sous-Bois ; 2° La partie de la commune de Bobigny non incluse dans le canton de Bobigny. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bondy.
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Prolegi/LEGITEXT000028657202#art-7