Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 12 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fonctions et de résultats est versée selon une périodicité mensuelle. Elle est exclusive de toute autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir.
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Prolegi/LEGITEXT000028462814#art-5