Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 27 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000028656507#art-1