Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives
Art. 13
13 / 25En vigueur depuis le 27 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 2 novembre 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 14 à 24 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000028656507#art-13