Art. 13
13 / 14En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique RGF 93 et à la projection Lambert 93 mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000028659134#art-13