Art. 13
13 / 24En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 12 (Morne-à-l'Eau) comprend la commune de Morne-à-l'Eau. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Morne-à-l'Eau.
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Prolegi/LEGITEXT000028659316#art-13