Art. 14
14 / 24En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 13 (Petit-Bourg) comprend : 1° La commune de Goyave ; 2° La partie de la commune de Petit-Bourg non incluse dans le canton de Baie-Mahault-2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Petit-Bourg.
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Prolegi/LEGITEXT000028659316#art-14