Art. 18
18 / 24En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 17 (Sainte-Anne) comprend la partie de la commune de Sainte-Anne non incluse dans le canton de Saint-François. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sainte-Anne.
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Prolegi/LEGITEXT000028659316#art-18