Art. 23
23 / 24En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coordonnées figurant dans le présent décret se réfèrent au système géodésique WGS 84 et à la projection UTM 20 NORD mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028659316#art-23