Art. 4
4 / 28En vigueur depuis le 28 févr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 3 (La Possession) comprend la commune de La Possession. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Possession.
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Prolegi/LEGITEXT000028659349#art-4