Art. 18
18 / 33En vigueur depuis le 1 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 17 (Nantes-7) comprend la partie de la commune de Nantes non incluse dans les cantons de Nantes-1, Nantes-2, Nantes-3, Nantes-4, Nantes-5 et Nantes-6. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Nantes.
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Prolegi/LEGITEXT000028662963#art-18