Art. 11
11 / 29En vigueur depuis le 1 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 10 (Hendaye-Côte Basque-Sud) comprend les communes suivantes : Biriatou, Hendaye, Urrugne. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Hendaye.
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Prolegi/LEGITEXT000028663130#art-11