Art. 22
22 / 29En vigueur depuis le 1 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 21 (Pau-4) comprend : 1° La commune de Gelos ; 2° La partie de la commune de Pau non incluse dans les cantons de Pau-1, Pau-2 et Pau-3. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Pau.
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Prolegi/LEGITEXT000028663130#art-22