Art. 5
5 / 10En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-16-3, Art. R*431-23-1, Art. R*431-23-2, Art. R*431-25-1, Art. R*431-25-2, Art. R*431-33-1, Art. R*431-36, Art. R*433-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*431-25
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Prolegi/LEGITEXT000028666029#art-5