Art. 9
9 / 10En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Hormis le 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du 1er avril 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028666029#art-9