Art. 31
31 / 37En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 30 (Rouen-3) comprend la partie de la commune de Rouen non incluse dans les cantons de Rouen-1 et de Rouen-2. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rouen.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028667213#art-31