Art. 15
15 / 15En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028667256#art-15