Art. 4
4 / 25En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le canton n° 3 (Draguignan) comprend les communes de Draguignan et de Trans-en-Provence. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Draguignan.
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Prolegi/LEGITEXT000028667341#art-4