Art. 11

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En vigueur depuis le 2 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

Le canton n° 10 (Istres) comprend les communes suivantes : Fos-sur-Mer, Istres, Saint-Mitre-les-Remparts. Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Istres.

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legi/LEGITEXT000028667372#art-11