Art. 2
2 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural Art. R716-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. R716-27, Art. R716-28, Art. R716-29
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Prolegi/LEGITEXT000028666246#art-2