Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 avr. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028666246#art-4