Titre TITRE II : ÉLECTION DES SÉNATEURS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE›Chapitre Chapitre IV : Financement de la campagne électorale
Art. 40
124 / 154En vigueur depuis le 7 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 4 du livre III du code électoral (partie réglementaire) est applicable à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France.
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Prolegi/LEGITEXT000028685409#art-40