Art. 11

Art. 11

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D336-24, Art. D336-47 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D336-24 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D336-47
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legi/LEGITEXT000028711767#art-11