Art. 1
1 / 10En vigueur depuis le 13 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 24 octobre 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028714737#art-1