Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
DECRET · n° 2014-346
Décret n° 2014-346 du 17 mars 2014 relatif à la protection des personnes mentionnées aux articles 706-62-2 et 706-63-1 du code de procédure pénale
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Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion
sezione Section 1 : CompositionSection 1 : Composition
sezione Section 2 : Saisine et instruction des dossiersSection 2 : Saisine et instruction des dossiers
sezione Section 3 : Examen des dossiers par la commissionSection 3 : Examen des dossiers par la commission
Chapitre II : De l'identité d'emprunt
sezione Section 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'empruntSection 1 : Procédure relative au principe du recours à une identité d'emprunt
sezione Section 2 : Conséquences du recours à une identité d'empruntSection 2 : Conséquences du recours à une identité d'emprunt
Chapitre III : Dispositions finales