Chapitre Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion›Sect. Section 3 : Examen des dossiers par la commission
Art. 10
10 / 27En vigueur depuis le 20 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission se réunit chaque fois qu'il est utile et au moins une fois par semestre pour évaluer l'ensemble des mesures en cours. Elle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-10