Chapitre Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion›Sect. Section 3 : Examen des dossiers par la commission
Art. 16
16 / 27En vigueur depuis le 20 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décisions de la commission s'imposent aux administrations et aux organismes chargés d'une mission de service public.
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Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-16