Chapitre Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion›Sect. Section 1 : Composition
Art. 2
2 / 27En vigueur depuis le 20 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Sur proposition de son président, la commission établit son règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-2