Chapitre Chapitre II : De l'identité d'emprunt›Sect. Section 2 : Conséquences du recours à une identité d'emprunt
Art. 25
25 / 27En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de poursuite pénale à l'encontre d'une personne bénéficiant d'une identité d'emprunt, celle-ci est condamnée sous son identité d'emprunt. La condamnation est inscrite au casier judiciaire sous l'identité d'emprunt. En cas de retrait de l'autorisation d'usage d'une identité d'emprunt, la personne est condamnée sous son identité réelle dès lors que le retrait intervient avant la décision de condamnation. Si la personne a fait précédemment l'objet de condamnations sous son identité d'emprunt, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris requiert le casier judiciaire d'inscrire ces condamnations sous l'identité réelle et de supprimer toute référence à l'identité d'emprunt.
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Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-25