Chapitre Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion›Sect. Section 1 : Composition
Art. 5
5 / 27En vigueur depuis le 20 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service interministériel d'assistance technique assure le secrétariat permanent de la commission.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-5