Chapitre Chapitre Ier : De la Commission nationale de protection et de réinsertion›Sect. Section 2 : Saisine et instruction des dossiers
Art. 6
6 / 27En vigueur depuis le 20 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est saisie par le procureur de la République chargé du dossier, ou, le cas échéant, par le juge d'instruction qui en avise le procureur. Copie de la demande ainsi que des pièces qui l'accompagnent sont versées dans un dossier distinct du dossier de la procédure. Ce dossier est conservé par le procureur.
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Prolegi/LEGITEXT000033543291#art-6