Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 21 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 du présent décret peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028750204#art-3