Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 1
1 / 54En vigueur depuis le 24 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028756347#art-1