Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 22
22 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986
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Prolegi/LEGITEXT000028756347#art-22