Titre TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES›Chapitre Chapitre II : Dispositions finales
Art. 50
50 / 54En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2000-792 du 24 août 2000 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000028756347#art-50