Art. 1
1 / 11En vigueur depuis le 28 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 Art. 14, Art. 18, Art. 20 II.-Les dispositions du I s'appliquent à compter du prochain renouvellement général des conseils généraux suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
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