Art. 2
2 / 11En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°85-643 du 26 juin 1985 Sct. Section 1 : Des collectivités territoriales et établissements publics affiliés aux centres de gestion, , -1, -2, , , , , , , , -1, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 19-1, Art. 20
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