Art. 29
29 / 33En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°96-478 du 31 mai 1996 Sct. Chapitre VII : Du champ d'application de la surveillance, du contrôle et de la discipline.
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